1.   Désignation

 La société CS FORMATIONS représentée par Madame Coralie SOSCIA désigne un organisme de formation, dont le siège social est situé au Résidence les Jardins de Saint-Cannat, 377chemin des Fumades, Bât C appt 01, 13760 Saint-Cannat. La société CS FORMATIONS met en place et dispense des prestations de formation.

 2.   Objet et champ d’application

 Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société CS FORMATIONS pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 3. Devis et autres documents

 Pour chaque formation, la société CS FORMATIONS s’engage à fournir un devis au client accompagné d’une plaquette relative à l’ensemble des informations organisationnelles, pédagogiques et techniques concernant la prestation souhaitée. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire du devis renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord » si le montant de la formation lui convient. Une convention ou un contrat de formation est alors envoyé pour signature. L’inscription est validée après signature de la convention de formation ou du contrat. Si des prérequis sont nécessaires sur le programme de formation, ils devront être vérifiés par CS FORMATION avant l’acceptation finale de l’inscription.

4. Règlement intérieur                                                                      

Le règlement intérieur est disponible sur demande ou transmis avec la convention ou le contrat ainsi que sur le site : www.csformations.com.

 

5. Prix et modalités de paiement

CS FORMATIONS n’étant pas assujetti à la TVA, les prix des formations sont indiqués en euros et en TTC. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code du commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les 30 jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la banque centrale européenne, majorée de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441 du code du commerce.

 

6. Prise en charge

 Le client doit informer CS FORMATIONS s’il engage une prise en charge auprès d’un Opérateur de Compétences (OPCO).

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société CS FORMATIONS ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

7. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Toute annulation ou report doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse csformationsst@gmail.com. En cas d’annulation, par le client bénéficiaire, dans un délai de 15 jours calendaires avant la date de démarrage de la prestation de formation, ce dernier s’engage au versement de 30% du montant global à titre de dédommagement. En cas d’annulation entre 4 et 14 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité supplémentaire d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.

Toute prestation réalisée même partiellement donnera lieu à facturation totale prévue contractuellement, sauf cas de force majeure.

Cependant, dans le cas d’un financement OPCO, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturée au titre de la formation professionnelle. Il est à noter que toute somme facturée au titre de dédommagement ou de réparation ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

D’autre part, en application de l’article L 6354-1 du Code du Travail, il est convenu entre les signataires, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, CS FORMATIONS remboursera aux co-contractants les sommes indûment perçues.

En cas de force majeur, les obligations de CS FORMATIONS relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant toute la durée de cette cause et de façon expresse. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. 

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention de la prestation de formation totale ou partielle, CS FORMATIONS s’engage à rembourser les sommes indûment perçues de ce fait.

 

8. Remplacement d’un stagiaire

 Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir eu l’approbation préalable par CS FORMATION (délai minimum d’information 72 heures). Ces changements n’engageront aucun frais supplémentaire.

9. Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les documents de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

10. Sous-traitance

CS FORMATIONS se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un collaborateur répondant aux qualifications requises et vérifiées.

 

11. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Conformément au code de la Propriété Intellectuelle, il est formellement interdit de reproduire, copier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de CS FORMATIONS (textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes…), sans son autorisation écrite, explicite et préalable.

L’ensemble des supports pédagogiques proposés par CS FORMATIONS ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux règlementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces derniers ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.

 

12. Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client et / ou le stagiaire à la société CS FORMATIONS sont utiles pour le traitement de l’inscription, la réalisation de la prestation et le suivi de la clientèle. En communiquant ces données personnelles, le client et / ou le stagiaire autorise CS FORMATION à s’en servir.

Cependant, CS FORMATIONS s’engage :

-à tenir confidentiel toutes les informations qu’il reçoit de son client, à ne pas les divulguer ni les utiliser, pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps que nécessaire après son terme que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant.

-à faire respecter ces obligations par ses sous-traitants et ses apprenants, à l’exception de l’exécution des présentes conditions générales de vente.

Le client s’engage à respecter les mêmes obligations envers CS FORMATIONS.

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client ainsi que les apprenants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

 

13. Loi applicable et attribution de compétences

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société CS FORMATIONS et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents de Marseille.

 

14. Acceptation des CGV

La participation au stage de formation organisé par CS FORMATIONS implique l’acceptation totale des Conditions Générales de Vente par le client.